Infos légales Rétractation 14 jours
La Voie de Georgette
Se rétracter d’un contrat
Vous avez signé chez vous ou à distance, et vous changez d’avis ? Vous avez 14 jours, sans vous justifier.
- 14 jours pour changer d’avis
- Sans frais ni justification
- Accusé de réception immédiat par e-mail
01 Qui peut se rétracter ?
- 01Vous avez signé chez vousPar exemple, un contrat d’accompagnement signé à votre domicile.
- 02Vous vous êtes engagé à distancePar téléphone ou par e-mail.
- 03Vous êtes un particulierCe droit concerne les consommateurs.
Bon à savoir
Pour simplement déplacer une intervention, inutile de vous rétracter : appelez-nous. Pour arrêter le contrat après 14 jours, voir la résiliation.
02 Le délai et la suite
- Vous avez 14 joursÀ compter de la signature du contrat.
- Vous envoyez votre décisionAvec le formulaire ci-dessous, par e-mail ou par courrier, avant la fin du délai.
- Rien à rembourserAucun paiement n’est demandé à l’avance.
- Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
- Si les interventions ont commencé pendant le délai à votre demande expresse, seules celles déjà réalisées sont facturées.
- Si la prestation a été entièrement réalisée pendant le délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre votre droit, la rétractation n’est plus possible.
Le détail figure dans les conditions générales (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
03 Se rétracter du contrat ici en ligne
Remplissez le formulaire, puis appuyez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est aussitôt envoyé par e-mail.
Votre rétractation est bien enregistrée.
Référence :
Un accusé de réception vient de vous être envoyé par e-mail, avec la date et l’heure : conservez-le, il vous sert de preuve.
Vous ne le voyez pas ? Regardez dans vos courriers indésirables, ou appelez-nous.
Appeler le 06 75 19 93 3904 Par e-mail ou par courrier formulaire type
Vous préférez écrire ? Envoyez le formulaire type ci-dessous, ou toute déclaration claire de votre décision.
La Voie de Georgette
Marie-Christine Cazier EI, 60 rue Danton, 91330 Yerres
E-mail : cazier.christine@icloud.com
Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de La Voie de Georgette (Marie-Christine Cazier EI), 60 rue Danton, 91330 Yerres, cazier.christine@icloud.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Par courrier, un envoi en recommandé avec avis de réception garde une preuve de la date.
05 Questions fréquentes
- Dois-je expliquer pourquoi je me rétracte ?
- Non. Aucune raison à donner, aucune pénalité à payer.
- Comment savoir que ma rétractation est bien arrivée ?
- Avec le formulaire en ligne, vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail. Gardez-le.
- Une intervention a déjà eu lieu. Puis-je encore me rétracter ?
- Oui, si les 14 jours ne sont pas écoulés et que la prestation n’est pas entièrement réalisée. Si les interventions ont commencé à votre demande expresse, seules celles déjà faites sont facturées ; sans cette demande, vous ne payez rien.
- Quelqu’un peut-il m’aider à remplir le formulaire ?
- Bien sûr. Un proche peut le remplir avec vous, ou appelez-nous : nous vous guidons.
Besoin d’aide pour vous rétracter ?
Appelez-nous : nous vous guidons, à votre rythme.